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Nous vous remercions de consulter et de faire usage du site web www.constructeurdirect.com (le « Site Web »). En naviguant, en utilisant et en profitant des services en ligne présents sur le Site Web, vous acceptez le contenu détaillé des conditions et modalités d’utilisation du Site Web énoncé ci-dessous.
Sachez que le Site Web s’adresse exclusivement aux personnes qui sont domiciliées au Canada et que les propos amenés ci-dessous sont régis par les lois de la Province de Québec au Canada.
Constructeur Direct inc. a développé et élaboré le Site web pour permettre à des constructeurs, des entrepreneurs ainsi que des professionnels œuvrant tous, de près ou de loin, dans le domaine de la construction neuve (ci-après, parfois collectivement désignés les « Usagers ») de faire la publicité et la promotion de leurs produits et services auprès des consommateurs et, le cas échéant, de d’autres entrepreneurs.
D’une part, le Site Web vise à faciliter la recherche de propriétés dans une ou des régions convoitées sur le territoire canadien par différents consommateurs qui sont en processus d’acquérir une construction neuve ou encore, qui sont à la recherche d’un entrepreneur général pour procéder à la construction d’un nouvel immeuble. Ainsi, un constructeur qui entend s’inscrire au Site Web le fait pour afficher ses constructions neuves dans le but de les vendre ou de les louer par la suite directement aux consommateurs. Il peut aussi s’inscrire à titre d’entrepreneur pour offrir ses services d’entrepreneur général en construction aux consommateurs qui désireraient plutôt se faire construire un nouvel immeuble.
D’autre part, le Site Web permet à différents intervenants œuvrant dans un domaine spécifique de la construction, tels l’électricité ou la plomberie, de faire la promotion de leurs services non seulement directement auprès des consommateurs, mais également auprès de d’autres entrepreneurs. Un tel entrepreneur qui entend s’inscrire au Site Web le fait alors pour être connu, répertorié et suggéré auprès des consommateurs, mais également auprès des entrepreneurs généraux à la recherche de sous-traitants pour compléter ou finaliser un contrat de construction.
De plus, Constructeur Direct inc. offre la possibilité pour des professionnels intervenants dans le milieu de l’immobilier, tels les avocats, les notaires, les institutions financières ou les courtiers immobiliers, de s’afficher sur le Site Web pour offrir leurs services professionnels auprès des consommateurs dans le but de les entourer et de les conseiller au moment de l’acquisition d’un nouvel immeuble ou d’une construction neuve.
L:\Dossiers\351064\0001\Conditions d'utilisation (2014-04-25).doc
En s’inscrivant au Site Web, les Usagers devront signer, de manière électronique, un contrat dans lequel ils reconnaissent accepter toutes et chacune des modalités et conditions d’utilisation du Site Web, ci-après décrites.
Constructeur Direct inc. est seule propriétaire du Site Web et il lui appartient de développer ou de modifier le Site Web à son entière discrétion.
Constructeur Direct inc. a développé, utilise et contrôle tous les éléments du concept lié au Site Web et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs, soit les droits d’auteur sur les textes, logiciels et documentations ainsi que les droits sur tous symboles commerciaux, noms et marques de commerces, enregistrés ou non ou en voie de l’être.
Constructeur Direct inc. n’est garante d’aucune manière de la rentabilité du Site Web, ni ne formule à ce sujet quelque garantie ou représentation de quelques natures que ce soit et n’est aucunement responsable de toute perte découlant, directement ou indirectement, du Site Web. Constructeur Direct inc. n’est pas non plus responsable de vérifier la légalité, la compétence et les qualifications des Usagers inscrits au Site Web ni d’assurer le service à la clientèle ni tenue de quelque garantie que ce soit face au public. En acceptant l’inscription d’un Usager, Constructeur Direct inc. n’effectue aucune vérification préalable quant à la légalité et à la conformité de l’exercice de son art, métier et profession, n’effectue pas de vérification ou enquête à l’égard de la qualité des services rendus et constructions vendues et ne fait aucun suivi quant à ceux-ci;
Les Usagers inscrits au Site Web sont financièrement et juridiquement indépendants de Constructeur Direct inc. et demeurent seuls responsables, à l’entière exonération de Constructeur Direct inc., de tout service dispensé et de toute construction vendue aux consommateurs.
Dans le cas de la publicité faite relativement à la vente de constructions neuves sur le Site Web, seul l’Entrepreneur lié à la transaction est partie à la vente et Constructeur Direct inc. n’agit d’aucune manière à titre de courtier en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (C-73.2, L.R.Q.), ni d’aucune manière à titre d’intermédiaire de l’entrepreneur visé par la transaction.
Les courtiers immobiliers sont sujets à des conditions d’utilisation particulières quant aux publications et communications de leurs fiches descriptives. En ce sens, un courtier immobilier désirant afficher des propriétés à vendre ou à louer à l’aide de l’un de nos forfaits disponibles dans «VENDRE UNE PROPRIÉTÉ», se doit de publier des propriétés entièrement neuves ou des modèles ou des développements immobiliers définis et dirigés par l’entrepreneur en construction avec lequel il fait affaire. Il est donc strictement interdit pour un courtier immobilier de publier des propriétés usagées ou habitées à vendre par un propriétaire. De plus, à titre de coordonnées, le courtier immobilier publiant une propriété neuve ou à construire par un entrepreneur en construction peut uniquement afficher son prénom et nom de famille, son titre (par exemple : courtier immobilier résidentiel), son numéro de téléphone, l’adresse de son établissement ainsi que son adresse courriel pour le rejoindre. Le nom de l’entreprise de construction, doit constamment demeurer à la tête des coordonnées et non le nom de l’agence immobilière pour laquelle le courtier immobilier travaille.
Constructeur Direct inc. ne touche aucune rétribution, commission ou autre somme d’argent découlant de la vente de toute construction neuve par un entrepreneur et n’est aucunement responsable de la quotité, de la qualité ou de tout délai quant aux services rendus ou aux constructions vendues aux consommateurs.
Les droits d’utilisation du Site Web accordés aux Usagers ne sont pas exclusifs et Constructeur Direct inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accorder à d’autres les mêmes avantages que ceux accordés aux Usagers déjà inscrits au Site Web.
L’inscription au Site Web débute le jour où l’Usager décide de s’inscrire au Site Web et de signer l’entente prévue à cet effet. L’inscription débute ainsi à la date de signature de l’entente et est d’une durée de six (6) à dix-huit (18) mois, tout dépendant du forfait choisi par l’Usager.
L’inscription se renouvelle automatiquement à la fin du terme de l’entente prévue, aux mêmes conditions, à la date d’anniversaire de signature de l’entente, à moins que l’une des parties n’avise l’autre de son intention de ne pas la renouveler.
Toute partie qui n’entend pas renouveler son inscription doit acheminer un avis écrit de son intention au moins trente (30) jours avant l’arrivée du terme.
Il peut toutefois être mis fin plus tôt à l’entente sans qu’aucun avis ne soit envoyé à l’entreprise en défaut dans les cas suivants :
Un Usager inscrit au Site Web peut toujours mettre fin à son inscription et à l’entente en transmettant un avis écrit à Constructeur Direct inc. L’Usager n’aura toutefois droit à aucun remboursement du forfait payé pour l’année en cours.
L’Usager désirant s’inscrire au Site Web pourra opter entre différents forfaits selon ses besoins de publicité. À cet effet, nous vous invitons à consulter la section «NOS FORFAITS» du Site Web pour obtenir tous les détails relatifs aux coûts d’inscription et aux différents forfaits disponibles.
Les Usagers inscrits au Site Web ont l’obligation de payer leur forfait dans les cinq (5) jours suivant leur inscription et, par la suite, dans les cinq (5) jours suivant la date de renouvellement de leur inscription.
Tout forfait n’est pas remboursable, en tout ou en partie, peu importe la date et les raisons de la résiliation de l’entente.
Les tarifs applicables à chaque forfait pourront être modifiés le 1er janvier de chaque année, à la discrétion de Constructeur Direct inc. Le cas échéant, les Usagers du Site Web seront avisés de tout changement par écrit ou électroniquement, au plus tard le 31 octobre précédant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux tarifs applicables en lien avec la modification des tarifs s’appliqueront aux Usagers au moment du renouvellement de l’inscription. Le nouveau tarif en vigueur, les Usagers devront alors avoir payé au moment du renouvellement ou au plus tard dans les cinq (5) jours suivant celui-ci.
Les prix sont déterminés par Constructeur Direct inc. et ils sont indiqués en dollars canadiens uniquement. Les taxes de vente sont applicables et ajoutées en sus du prix de vente.
Il est possible pour les membres d’acquitter les sommes dues à Constructeur Direct inc. par carte de crédit, chèque ou argent comptant. Pour les Usagers qui effectueront leur paiement en ligne sur le Site Web, toutes les données personnelles, par exemple le numéro de carte de crédit, transmises par les Usagers lors de la procédure d’un paiement sont confiées et sécurisées dans un système de sécurisation nommé Paypal. Paypal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements ou d’envoyer et de recevoir de l’argent.
Concernant la navigation sur le Site Web, Constructeur Direct inc. accorde aux Usagers une licence restreinte et gratuite pouvant lui permettre d’afficher l’adresse internet du Site Web sur ce site internet de l’Usager sous forme d’hyperlien simple qui conduit au Site Web. Toutefois, en aucun cas les hyperliens ne doivent laisser suggérer que le Site Web est partisan au site internet d’un tiers ou encore donner l’impression à des tiers que le Site Web est associé à une conduite désobligeante, telle la commission d’une infraction criminelle ou la violation d’une loi ou d’un règlement qui pourrait nuire à la réputation, à la crédibilité ou aux activités de Constructeur Direct inc.
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-CONSTRUCTEURDIRECT
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